RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CLUB CYNÉGÉTIQUE D’EVENOS

ARTICLE 1

Tous les chasseurs adhérents au Club Cynégétique d’Evenos se conformeront aux dispositions légales et réglementaires concernant l’exercice de la chasse dans le département du Var . Tous les textes sont consultables sur le site de la fédération départementale (FDC83). En outre, ils respecteront les règles ci-après.

Le Président du Club Cynégétique d’Evenos a la direction, l’administration et la gestion de la chasse notamment pour l’application du plan de chasse et des plans de gestion. Ce règlement intérieur a pour objet de préciser et compléter les dispositions stipulées dans les statuts du Club Cynégétique d’Evenos. Ces deux textes sont consultables sur le site « chasse-evenos.fr ».

Les articles du dit règlement traitent de l’ensemble des conditions de chasse sur le territoire du Club Cynégétique d’Evenos.

ARTICLE 2

2.1 – Sécurité des chasseurs et des tiers

Le Conseil d’Administration du Club Cynégétique d’Evenos est tenu d’informer les adhérents des règles obligatoires visant à assurer la sécurité à la chasse et particulièrement celles concernant la chasse en groupe.

Les administrateurs s’engagent à fournir les documents nécessaires (délégation de pouvoir, carnet de battue, consignes écrites de sécurité, plan de territoire de chasse etc…) aux responsables de chasse et aux chasseurs afin d’appliquer et de faire respecter les différents règlements en vigueur.

En outre un rappel écrit de ces règles est remis chaque année individuellement aux chasseurs de la battue. A cette occasion, les adhérents émargent sur un registre spécial indiquant qu’ils ont pris connaissance des règles et qu’ils s’engagent à les respecter. Par cette démarche, ils s’engagent à respecter les consignes qui leur sont données par les responsables de chasse ou de battue à chaque sortie, sous peine de sanctions définies à l’article 17 du présent règlement. Les mêmes modalités s’appliquent aux chasseurs invités.

Les invités font vérifier la validité de leur permis avant la délivrance de leur autorisation. Avant le départ de la chasse en battue, tous les participants signent le carnet de battue.

2.2 – Règles générales de sécurité

Tout chasseur en mouvement devra être porteur d’effets rouges orangés visibles (gilet, baudrier, 2 brassards ou casquette).

Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil de tirer en direction des stades, des lieux de rassemblement du public, habitations et bâtiments (y compris caravanes, remises, abris de jardin).

Il est interdit de porter une arme à feu chargée sur les routes, voies et chemins goudronnés ou non affectés à la circulation publique .

Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil, de route, voies et chemins goudronnés ou non affectés à la circulation publique et de tirer dans leur direction ou au-dessus.

Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique, des lignes téléphoniques et de leurs supports.

Il est interdit d’être en action de chasse à moins de 150 mètres des machines agricoles en activité. Les chasseurs ne doivent tirer qu’après avoir identifié l’animal.

Il est interdit de tirer au jugé dans les haies, buissons, broussaille, sous-bois, à hauteur d’homme par temps de brouillard ou si la visibilité est mauvaise.

Les armes seront déchargées et cassées en dehors de l’action de chasse, particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs ainsi que pour tout franchissement d’obstacle.

Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que démontée ou placée sous étui, dans tous les cas l’arme doit être déchargée.

2.3 – Application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

Conformément à l’article 1^er, les membres et les invités respecteront les mesures mises en place par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, l’ensemble des arrêtés préfectoraux et ministériels, et notamment appliqueront et feront appliquer les mesures relatives à la sécurité et plus généralement à l’exercice et la pratique de la chasse.

A noter qu’il strictement interdit de faire action de chasse (usage d’être porteur d’une arme à feu chargée,) sur l’emprise des routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation publique (même sur les chemins soumis à B0).

En ce qui concerne notre commune, les pistes soumises à B zéro (signalés par un panneau fond blanc et une bordure rouge), correspondent aux DFCI. Le club Cynégétique d’Evenos décline toute responsabilité en cas de procès verbal dressé par les agents de l’État sur ces pistes.

Pour la chasse du grand gibier en battue :

a) Une seule battue au grand gibier est déclarée sur le territoire de chasse du Club Cynégétique d’Evenos qui se soumet à cette réglementation spécifique. Aucune création de nouvelle battue n’est admise. Les membres résidents sont prioritaires et ne pourront être refusés.

b) La battue est placée sous l’autorité du président du Club cynégétique qui désigne un chef de battue, responsable de son organisation, et trois suppléants. Il peut être mis fin à la fonction de chef de battue soit par la démission, soit pour faute grave. Il pourra alors présenter sa défense devant le bureau de l’association qui statuera.

c) Le tir occasionnel du sanglier est interdit pour toute équipe de chasseurs . Il est autorisé uniquement pour UN chasseur ISOLE avec ou sans chien.

(RAPPEL: Une équipe de chasse est constituée à partir de deux chasseurs)

d) Il est obligatoire pour chaque responsable de battue d’énoncer par oral les règles de sécurité avant l’action de chasse.

e) Le port d’un vêtement de visualisation orange (gilet, chasuble, veste) est obligatoire. Le secteur de chasse arrêté sera matérialisé par des panneaux d’informations qui seront enlevés en fin de battue.

f) L’identification formelle du gibier avant tout tir.

g) Il est interdit pour les postés de se déplacer après le signal de début de battue.

h) Chaque posté est responsable de la définition de sa zone de tir en fonction de l’environnement et des autres postés. Il doit scrupuleusement déterminer et respecter son angle de 30 degrés (5 pas à gauche et à droite et 3 devant à 90°)

i) Le tir doit être fichant.

j) Le tir dans l’enceinte de la traque par le posté est à proscrire sauf spécificités liées à la conformation du terrain permettant un tir sécurisé.

k) Il est interdit de tirer dans le parc à gibier.

l) Toute arme dans la traque doit être déchargée au cours des déplacements et ne doit être utilisée qu’en présence d’un animal blessé ou dangereux.

m) Toute arme doit être déchargée dès la fin de battue.

n) Tout transport de gibier sur le pare-buffle d’un véhicule est interdit.

Concernant la chasse aux chevreuils, aux daims et éventuellement aux cerfs, des bracelets sont attribués au président du Club Cynégétique d’Evenos pour la saison en cours par le Plan Départemental de Chasse sur le territoire de la commune d’Evenos. Ils sont alloués à la battue.

ARTICLE 3

L’action de chasse est réservée sur tout le territoire de l’association au seul détenteur d’une carte (annuelle ou journalière) délivrée en contrepartie d’une cotisation. La détention de cette carte justifie les droits de chasse, la non présentation de celle-ci entraîne de facto des sanctions.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de limiter le nombre de ses adhérents.

Conformément aux statuts, par leur adhésion, les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse mettent leur propriété à la disposition du Club Cynégétique par l’exercice en commun du droit de chasse.

Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse qui retire ses terres à l’association perd le droit d’être membre, ainsi que ses conjoints, ascendants et descendants.

ARTICLE 4

Les membres du Club Cynégétique d’Evenos sont répartis comme suit :

• Habitant de la commune d’Evenos de moins de 65 ans
• Habitant de la commune d’Evenos de plus de 65 ans
• Adhérent extérieur de moins de 65 ans
• Adhérent extérieur de plus de 65 ans
• Invité journalier.

ATTRIBUTION DES CARTES D’INVITATION:

Propriétaire de 6 hectares minimum : 1 carte journalière gratuite

Propriétaire entre 7 et 10 hectares : 2 cartes journalières gratuites

Propriétaire de plus de 10 hectares : 3 cartes journalières gratuites

La remise des cartes se fait sur présentation de la matrice cadastrale.

Les cartes d’invitation sont payantes. Elles sont délivrées par le Président du Club Cynégétique d’Evenos et les membres du Conseil d’Administration.

Toutes les cartes d’invitation ainsi que leurs talons doivent préciser le nom et l’adresse de l’invité ainsi que le nom et le numéro de carte de l’inviteur.

Les cartes journalières gratuites ne peuvent être délivrées que par le Président du Club Cynégétique d’Evenos.

ARTICLE 5

Les jours de l’ouverture et de la fermeture de la chasse sur les terrains où elle s’exerce, les heures de commencement et de fin de chasse et le mode de chasse sont fixés par le Code de l’Environnement et l’Arrêté Préfectoral du VAR.

Les dates des lâchers sont précisées au dos de la carte de membre du Club Cynégétique d’Evenos et sur le site internet « chasse-evenos.fr ».

La chasse de nuit est interdite.

La chasse par temps de neige est interdite à l’exception de la chasse en battue avec carnet de battue.

En ce qui concerne l’ouverture de la chasse dans les vignes, celle-ci s’effectuera suivant la date transmise par l’Arrêté Préfectoral du VAR et uniquement si les cultures sont dépouillées de leur récolte.

ARTICLE 6

Dans la semaine les jours et heures de chasse sont fixés par le Code de l’Environnement et l’Arrêté Préfectoral du VAR.

ARTICLE 7

Il est formellement interdit de chasser en période rouge incendie.

Il est interdit à tout chasseur de se faire accompagner par des traqueurs ou des rabatteurs.

Le chasseur peut avoir un accompagnateur, chasseur ou non, sous son entière responsabilité et porteur d’un gilet rouge orangé.

Ne peuvent être invités par les membres que des chasseurs justifiant d’une assurance en responsabilité à garanties illimitées les couvrant des accidents qu’ils pourraient causer à des tiers et d’un permis de chasser en validité.

Les gardes peuvent contrôler les membres et leurs invités.

ARTICLE 8

Les membres et leurs invités devront se conformer à toutes les règles de la prudence, aux statuts et règlements et, en outre, à toutes les indications que leur donnera leur Président.

Les membres et leurs invités s’engagent à respecter le gibier, l’éthique de la chasse, et les chartes existantes pour chaque mode de chasse.

Il est formellement interdit de chasser en état d’imprégnation alcoolique. Le Président suspendra sur le champ le droit de chasser (temporairement ou définitivement) du chasseur contrevenant.

ARTICLE 9

Chaque membre ou son invité reste personnellement responsable des accidents ou dommages matériels qu’il cause et des procès qui peuvent lui être faits pour une infraction de chasse ou autre. Chacun doit être assuré individuellement.

Ils doivent veiller à respecter les cultures ou plantations ainsi que les clôtures et barrières. Ils doivent respecter les règles de courtoisie avec les propriétaires et autres utilisateurs de la NATURE. L’effacement de notre passage, le respect de la vie privée des personnes résidentes en campagne, ne peuvent qu’être bénéfiques à l’image de notre loisir.

L’interdiction générale de circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique n’est pas opposable aux propriétaires ou leurs ayants-droits comme les chasseurs locataires ou détenteurs du droit de chasse, circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur leurs terrains.

Néanmoins, les chasseurs doivent apposer obligatoirement en vue sur le tableau de bord de leur véhicule leur carte de parking délivrée avec la carte de membre du club cynégétique d’Evenos. Celle-ci permet notamment l’utilisation des voies V36, 37, 43, 44, 45, 47, 49 et 50.

Pour mémoire, tout déplacement en véhicule à moteur doit se faire arme vide et sous étui.

ARTICLE 10

Les battues sont organisées avec le carnet de battue, les consignes sont exposées oralement avant la chasse.

En cas d’absence du chef de battue l’un de ses trois suppléants organise la battue.

Une seule espèce de grand gibier peut être chassée (le sanglier) sauf s’il existe des bracelets pour la chasse au chevreuil, au daim et au cerf.

Le rendez-vous est fixé une demi-heure avant le lever du soleil au ¨Silo¨.

Ne peuvent participer à la battue que ceux inscrits sur le carnet de battue, présents pour la mise en place aux postes et équipés d’une chasuble fluo orange.

Les chasseurs de la battue peuvent accéder aux miradors et palettes uniquement sous leur propre responsabilité et à leurs risques et périls. Le président et le chef de battue ne peuvent être tenus responsables en cas de chute ou autres dommages éventuels.

Le tableau de chasse est consigné sur le carnet de battue par le détenteur du dit carnet sous la responsabilité du chef de battue et enregistré sur le site de la FDC83.

Aucun chevreuil, daim et cerf ne peut être déplacé sans bracelet.

La répartition de la venaison se fait entre tous les membres ayant signé le carnet de battue et participé à la battue, par tirage au sort, et de façon équitable.

Dans la mesure du possible, un morceau de venaison sera attribué chaque année aux propriétaires de la commune qui rendent service à la battue.

ARTICLE 11

Il est interdit de tirer un gibier sans le bracelet correspondant (Chevreuil, daim, cerf, bécasse des bois).

ARTICLE 12

La cotisation est fixée comme suit :

• Habitant de la commune d’Evenos de moins de 65 ans : 105 €
• Habitant de la commune d’Evenos de plus de 65 ans : 70 €
• Adhérent extérieur de moins de 65 ans : 115 €
• Adhérent extérieur de plus de 65 ans : 80 €
• Invité journalier : 15 €
• 30 € les jours de lâchers

Pour la première année de permis, la carte est offerte par le Club Cynégétique d’Evenos sans limitation d’âge.

La cotisation est payable lors de la délivrance de la carte annuelle du Club Cynégétique d’Evenos.

La chasse accompagnée est autorisée pour les chasseurs munis de l’autorisation préfectorale.

Faute de paiement intégral de ladite cotisation comme défini ci-dessus, le membre défaillant ne peut exercer son droit de chasser et les sommes éventuelles versées antérieurement demeurent acquises, de plein droit, au Club Cynégétique d’Evenos.

ARTICLE 13

Aucune dépense ne peut être engagée par les membres sans le consentement du Président.

ARTICLE 14

Les membres doivent avoir, entre eux, envers le Président, avec les responsables de battue et la garderie, des rapports empreints de courtoisie.

ARTICLE 15

Tout membre qui croît avoir une réclamation à faire au Président ou au chef de battue doit l’exprimer en particulier, d’une façon polie et correcte.

ARTICLE 16

Le Président du Club Cynégétique d’Evenos peut choisir l’un des vice-présidents pour le remplacer dans ses fonctions, en tout ou en partie, suivant les circonstances et dans ce cas, le remplaçant aura droit aux mêmes prérogatives et égards que ce dernier. Cette délégation est établie par écrit.

ARTICLE 17 – SANCTIONS

Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour des infractions à la police de la chasse, au code pénal et au code civil, les sanctions statutaires suivantes sont appliquées pour toute violation du présent règlement intérieur et de chasse pour toutes les catégories de chasseurs concernées :

Infraction mineure 50 €

Infraction majeure (article 376 du code rural) 90 €

Infractions relatives aux articles 2.2 90 €

Tir d’un gibier dont la chasse est interdite sur le territoire de l’association 90 €

Tir de grand gibier autrement qu’il n’est prévu EXCLUSION

Non-respect des modes de chasse autorisés 90 €

Dépassement du tableau de chasse prévu à l’article 22 (par pièce supplémentaire) 90 €

Chasse en dehors des jours autorisés par le règlement intérieur 90 €

Chasse sans carte de sociétaire Prix de la carte + 350 €

Chasse avec carte falsifiée Prix de la carte + 350 €

Tir de gibier hors période d’ouverture de l’espèce considérée 350 €

Refus de présenter son carnier, poche à gibier, coffre de voiture à agent assermenté ou commissionné EXCLUSION

Chasse en refuge, avec ou sans chien : Exclusion temporaire définie par le Conseil d’Administration

Non-respect du code de bonne conduite vis-à-vis des autres chasseurs et/ou de l’environnement: 150 €

Toutes ces infractions (hormis les exclusions directes) entraînent de facto un avertissement écrit avant l’exclusion temporaire et/ou définitive de la société de chasse.

Abandon de douille vide 50 € puis 100 € en cas de récidive

D’autre part, un comportement notoirement dangereux ou perturbateur envers les autres chasseurs ou utilisateurs de la forêt peut amener le conseil d’administration à prononcer le retrait de la carte. Le Conseil d’administration détermine le niveau mineur ou majeur de l’infraction.

Le Conseil d’Administration peut, dans les cas d’incidents ou d’accidents lié à la sécurité à la chasse, saisir la commission sécurité de la FDC83.

Sanctions spécifiques aux battues

Si les manquements constatés sur le terrain ont entraîné la mise en danger d’autrui sans qu’il y ait eu accident, les sanctions suivantes sont applicables immédiatement par le responsable ou ses délégués :

– Chasseur quittant son poste pendant la battue sans y être autorisé : Exclusion temporairedéfinie par le Conseil d’Administration.

– Tir en direction des routes, chemins, maisons : Exclusion temporaire définie par le Conseil d’Administration.

– Non-respect de la mesure immédiate d’exclusion : Exclusion 6 mois, 2 ans en cas de récidive.

• Si les manquements ci-dessus ont entraînés un accident, les sanctions suivantes sont prononcées par le Conseil d’administration :

Accident Non Mortel

– Responsabilité partagée Carte supprimée 1 an

– Responsabilité totale Carte supprimée 5 ans

Accident Mortel

– Responsabilité partagée Carte supprimée 5 ans

– Responsabilité totale Exclusion Définitive

Deux membres témoins d’une infraction commise par un autre membre ou son invité doivent en faire part au chef de battue et au Président, une réunion sera alors convoquée avec les tierces personnes pour en statuer.

ARTICLE 18

Les membres, autant que faire se peut, se doivent de participer aux travaux d’entretien et d’aménagement du territoire de chasse.

ARTICLE 19

La voix du Président est toujours prépondérante dans toutes les décisions ou sanctions mises au vote de l’Assemblée Générale, au Conseil d’Administration et au Bureau en cas d’égalité parfaite.

ARTICLE 20

Tous les membres sont réputés avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du Club Cynégétique consultables sur le site « chasse-evenos.fr ».

Ils s’engagent expressément et sans discussion ni réserve à se conformer à ces textes, sous les peines, charges et obligations qui y sont énoncées.

ARTICLE 21

Indépendamment de toutes les autres règles de prudence, tous les chasseurs ou porteurs de fusil sont astreints à prendre les précautions suivantes :

• Vérifier l’intérieur des canons de son fusil au départ,
• Ne jamais tenir un fusil dans la position horizontale,
• Ne jamais porter un fusil chargé à la bretelle,
• Charger les fusils et carabines lorsque la battue commence,
• Décharger ceux-ci dès qu’elle est terminée et les conserver ouverts,
• Ne jamais quitter sa place pendant la traque,

• Ne pas tirer dans la position accroupie,
• Ne pas suivre avec le fusil le gibier qui traverse la ligne,
• Ne pas tirer en direction des maisons, routes, chemins, stades, lignes téléphoniques etc…

ARTICLE 22

La chasse de tous les gibiers sur le territoire du Club Cynégétique d’Evenos est soumise aux réglementations préfectorales.

Modalités spécifiques aux espèces

Lièvre

– Ouverture et fermeture selon Arrêté Préfectoral

– Limitation à un lièvre par chasseur seul (levraut interdit) et deux lièvres par équipe* ou un lièvre et un lapin par jour.

Perdrix

– Ouverture et fermeture selon Arrêté Préfectoral

– Limitation à deux perdrix par jour (pouillard interdit) par chasseur isolé

Faisan

– Ouverture et fermeture selon Arrêté Préfectoral

– Limitation à deux faisans par jour par chasseur isolé.

Lapin

– Ouverture et fermeture selon Arrêté Préfectoral

– Limitation à deux lapins (lapereau interdit) par jour par chasseur isolé.

– Par équipe* possibilité d’un lièvre et un lapin par jour.

* Une équipe est constituée à partir de DEUX chasseurs.

Le cumul maximum autorisé est de deux pièces par jour toutes espèces confondues

Cas particulier de la bécasse des bois

– Ouverture et fermeture selon Arrêté Préfectoral

• Interdiction de tout tir avant 8 h00 le matin et après 17h15 les mois de novembre et décembre, 17h30 pour le mois de janvier et 17h45 pour le mois de février.
• Prélèvement maximum autorisé de 3 oiseaux par jour par chasseur soit 30 oiseaux par chasseur avec carnet de prélèvement dont le port est obligatoire et à remplir sur les lieux même de la capture. L’emploi de la fonction de localisation (cartographie GPS) ne doit être utilisée qu’après l’action de chasse, tandis que la fonction de repérage (bip sonore ou indication d’une direction – type boussole et donc sans fond de carte IGN) peut l’être pendant l’action de chasse uniquement pour la chasse à la bécasse des bois.

ARTICLE 23

CHASSE AUX TURDIDÉS

– Ouverture et fermeture selon Arrêté Préfectoral

– Protection des postes à feu du tir au poste

– Un périmètre de protection de 200 mètres de rayon est respecté par les chasseurs. Le poste doit être fixe, couvert, élaboré.

Selon la date fixée par l’Arrêté Préfectoral, cette espèce ne peut être chassée qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme, l’arme ne devant être chargée qu’au poste et devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s’y rendre ou le quitter.

ARTICLE 24

REFUGES A GIBIERS

Trois zones sont mises en refuges à gibiers :

• sur le versant ouest de la barre du Cimaï
• dans les vignes de la Laidière
• dans les vignes de la Toulouzanne
• à la Corentille dans la partie cultivée (vignes et oliviers)

Ces zones sont placardées comme suit :

CLUB CYNÉGÉTIQUE D’EVENOS

REFUGE A GIBIER – CHASSE INTERDITE

ARTICLE 25

GARDERIE

Une garderie peut être mise en place dans notre société. Elle a pour mission :

– de procéder aux lâchers de gibiers de tir,

– de contrôler la régularité de la situation des chasseurs (Arme, permis, validation, assurance, carte sociétaire),

– d’examiner le contenu de votre gibecière et de vos poches à gibier,

– de surveiller le bon déroulement de la chasse sur le territoire de la société,

– d’intervenir pour empêcher une infraction vis-à-vis des lois ou du règlement,

– d’interdire la poursuite de la chasse en cas d’irrégularité constatée,

– de procéder à l’examen visuel de votre véhicule en cas de présomption,

Toute infraction est transmise au Président du Club Cynégétique d’Evenos. Si nécessaire, les gardes ont toute latitude à faire intervenir les gardes de l’OFB ainsi que la Gendarmerie Nationale après accord du Président.

ARTICLE 26

Le présent règlement pourra être modifié par décision du Conseil d’Administration puis voté en Assemblée Générale.

ARTICLE 27

Le présent règlement intérieur comprend deux annexes :

• Annexe 1 : le règlement interne de la battue.
• Annexe 2 : l’ Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) signée avec le Département.
  • Annexe 1 à l’AOT : le cahier des charges.
  • Annexe 2 à l’AOT : cartographie du Cap Gros.
  • Annexe 3 à l’AOT : Points d’eau du Cap Gros.

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Règlement intérieur adopté en Assemblée générale le 10 Juin 1994

Article 13 modifié en Assemblée Générale le 4 Août 2000

Articles 6,7,13 et 17 modifiés en Assemblée Générale le 3 Avril 2004

Règlement intérieur modifié en Assemblée Générale le 31 Mars 2018

Règlement intérieur modifié en Assemblée Générale le 28 mars 2024

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ANNEXE 1

Règlement interne de la battue ( Menu Chasse / Battue grand gibier / Règlement interne de la Battue).

ANNEXE 2

Autorisation d’Occupation Temporaire du Cap Gros avec le Département du Var – Direction des espaces naturels forestiers et agricoles

Objet : Autorisation d’occupation temporaire délivrée au titre de la pratique de la chasse délivrée au club cynégétique d’Evenos pour la pratique de la chasse sur les terrains du Département du Var

ENTRE

le Département du Var, représenté par le Président du Conseil départemental du Var, ou son représentant, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Var n° G74 du 29 septembre 2022,

Le Président du Conseil départemental est représenté par Madame Martine ARENAS, 12ème Vice-Présidente et Présidente de la Commission environnement, espaces naturels sensibles (ENS) et maisons de la nature agissant en vertu de l’arrêté de délégation de fonction et de signature n° AR 2022-1813 du 18 novembre 2022,

ET

Le club cynégétique d’Evenos régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistrée en préfecture du Var sous le n° W832005955 dont le siège est situé à la Mairie, route d’Evenos, 83330 Évenos représentée par son Président, Monsieur Henri-Michel RAUDE et ci-après désignée « la société de chasse ».

PRÉAMBULE

Le Département du Var, conformément à la loi du 18 juillet 1985 et à l’article L113-8 du code de l’urbanisme, est compétent pour mener une politique foncière de sauvegarde des paysages, habitats et milieux naturels et des zones d’expansions de crues. A ce titre, il protège, gère et aménage pour l’ouverture au public les espaces naturels sensibles dont il se rend propriétaire au titre de la taxe d’aménagement.

Ces espaces sont gérés afin de participer « au maintien de la biodiversité et des paysages pour que les générations futures puissent profiter de la richesse actuelle des espèces animales et végétales présentes sur le territoire départemental ».

Selon les dispositions du code de l’environnement, et notamment son article L420-1,  » la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ».

« Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ».

Ainsi, afin d’assurer une protection du milieu naturel, de favoriser la biodiversité et le maintien d’un paysage de qualité, le Département, dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation des ENS, a pris la décision de concilier leur protection avec l’ouverture au public et le maintien des usages qui s’exercent sur ces sites et ainsi de maintenir la pratique de la chasse.

Dans le but d’encadrer cette pratique, le Département a souhaité mettre en place des autorisations d’occupation temporaire.

L’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public répond à des règles dérogatoires au droit commun conformément au code de la propriété des personnes publiques (art. L 2122-2 et L 2122-3). Elle est accordée à titre précaire et révocable, fixe les règles d’utilisation du domaine public et est adjointe d’un cahier des charges qui précise les règles propres à chaque espace.

Le Département a acquis au titre de la taxe d’aménagement, l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Cap Gros, d’une superficie de 333ha 40a 60ca situé sur la commune d’Evenos. Cet espace appartient au domaine public du Département, géré, protégé et aménagé, conformément à l’art. L 113-8 et suivants du code de l’urbanisme.

La chasse étant pratiquée sur cet ENS, le Département et le club cynégétique d’Evenos ont souhaité formaliser la pratique de la chasse sur cette propriété départementale, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire.

CECI EXPOSE

Il est autorisé ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Conditions d’application

1-1 Objet de l’AOT

1.1.1 – La présente AOT a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Département, titulaire du droit de chasse, accorde au club cynégétique d’Evenos, l’autorisation de chasser sur les parcelles dont le Département est propriétaire sur la commune d’Evenos dont l’état parcellaire est le suivant :

Commune	Section	N° de parcelle	Lieu-dit	Surface (ha)
EVENOS	C	236	CAP GROS	35ca
EVENOS	C	237	CAP GROS	25ha25a00ca
EVENOS	C	386	CAP GROS	308ha15a25ca
TOTAL				333ha40a60ca

1.1.2 – Le Département informe la société de chasse que certaines parcelles peuvent être exclues de la présente AOT selon leur sensibilités écologiques, l’importance de la fréquentation ou les préconisations du plan de gestion.

Les motifs et les caractéristiques sont prévus et précisés dans le cahier des charges.

1.1.3 – La société de chasse indique qu’elle a une parfaite connaissance des parcelles objet de l’AOT, qu’elle participe à la veille écologique et qu’elle s’engage à alerter le Département, sur des actes ou des faits portant atteinte à cet espace naturel.

1.1.4 – Le règlement intérieur de la société de chasse fait référence à l’AOT et au cahier des charges précisant les modalités particulières de la pratique de la chasse sur l’ENS. Un exemplaire est obligatoirement adressé au Département dans le mois suivant la signature de l’AOT.

1-2 Information du public

Dans le but d’informer tous les usagers du site, la pratique de la chasse est signalée par une information bien visible figurant sur les panneaux d’entrée de site ou sur un panneau annexe implanté à proximité. Cette signalétique est à la charge du Département et n’exclut pas la signalétique rendue obligatoire par la réglementation sous la responsabilité de la société de chasse.

1-3 Conditions générales d’exercice de la chasse

1.3.1 – Chacun des membres de la société de chasse respecte l’ensemble des législations et réglementations afférentes à cette activité y compris les règles relatives au maniement des armes.

1.3.2 – La pratique de la chasse sur les ENS doit avant tout s’intégrer dans le cadre du plan de gestion de l’espace et s’adapter aux préconisations de celui-ci tant pour la préservation de la faune et le maintien des habitats et des milieux que pour la sécurité du public.

1.3.2 – L’autorisation de chasser est accordée uniquement à la société de chasse désignée ci-avant qui est le titulaire exclusif de celle-ci sur les parcelles désignées ci-dessus.

1.3.3 – La société de chasse ne peut en aucun cas sous-louer ou céder l’autorisation de chasse consentie par la présente autorisation à d’autres personnes morales ou physiques, de même que tout échange d’autorisation de chasser avec d’autres sociétés de chasse est interdit.

La cession ou la sous-location du droit de chasse entraîne le retrait de plein droit de la présente autorisation sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’aucune autre formalité préalable. Le Département informe la société de chasse du retrait de la présente autorisation d’occupation temporaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce retrait prend effet à la date de réception de ce courrier.

1.3.4 – Si le site s’étend sur plusieurs communes, la mise en commun du territoire de chasse avec les sociétés de chasse concernées doit être recherchée afin d’éviter des conflits de limites.

Sinon, il y a répartition de chacune des parties communales de l’ENS entre chacune des sociétés de chasse concernées et signature d’une AOT avec chacune d’elles sur les parcelles concernées.

1.3.5 – S’il y a impossibilité totale par cas fortuit ou de force majeure d’exercer la chasse (incendie …) en application de l’article 1722 du code civil, la présente AOT est suspendue.

En cas d’impossibilité partielle, en concertation avec la société de chasse, le Département prend les mesures qui s’imposent par voie d’avenant à la présente AOT.

1.3.6 – La société de chasse a obligation de faire appliquer à ses adhérents :

• La réglementation nationale comprenant les arrêtés ministériels, préfectoraux,
• Le schéma départemental de gestion cynégétique du Var,
• Le règlement intérieur de la société de chasse ou est mentionné la présente AOT et le cahier des charges associé.

1.3.7 – La société de chasse ne peut faire obstacle aux travaux liés à l’aménagement du site et à son ouverture au public.

1.3.8 – Les membres de la société de chasse veillent au respect des autres usagers du site (promeneurs, randonneurs, naturalistes, agriculteurs…) et appliquent les règles de courtoisie et de sécurité en cohérence avec les dispositions de l’article L.215-21 du code de l’urbanisme imposant l’ouverture au public des ENS.

1.3.9 – Tout membre de la société de chasse signale au Département tout fait notable ou incident lié à l’activité cynégétique et l’avertit, si possible, de tout autre problème observé.

ARTICLE 2 – DURÉE ET CARACTÉRISTIQUE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

2.1 – La présente autorisation est signée par les deux parties. Elle prend effet à la date de notification par le Département à la société de chasse pour une période de 5 années.

2.2 – Les propriétés départementales acquises par le biais de la taxe d’aménagement sont classées ENS et font partie du domaine public du département. De ce fait, le présent document est une autorisation d’occupation temporaire du domaine public départemental, elle a un caractère précaire et révocable.

Le Département peut y mettre fin à tout moment, si un motif d’intérêt général ou public le nécessite, après préavis de 3 mois expédié à la société de chasse par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.3 – A terme échu, la présente AOT n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 – DROITS DU DEPARTEMENT

3.1 -La concession de la pratique de la chasse à la société de chasse n’implique aucune interdiction ou restriction d’autres activités (comme la randonnée, les sports de nature, ou tout autre évènement lié à la découverte de la nature…) sur les parcelles mises à disposition au travers de la présente autorisation d’occupation temporaire et ce, quelle que soit leur nature.

3.2 – Le Département se réserve le droit de gérer comme il l’entend l’ensemble de l’ENS. Il se réserve, en particulier, le droit de signer d’autres autorisations d’occupation temporaire notamment à destination d’agriculteurs éventuellement intéressés par la gestion agricole du site.

3.3 – En conséquence, la société de chasse ne peut élever aucune réclamation pour trouble de jouissance, ni s’en prévaloir pour se soustraire à ses obligations, notamment dans le cas où seraient exercées sur les parcelles mises à sa disposition, les activités normales de gestion et d’aménagement des espaces naturels sensibles, à savoir :

– travaux d’entretien et autres (débroussaillage, inventaire, prospection, topographie….),

– opérations liées à la défense de la forêt contre l’incendie (y compris tous les travaux en relevant),

– opérations d’aménagement liées à l’accueil du public (piétons, cavaliers, cyclistes…),

– études diverses ou travaux de réhabilitation,

– circulation du public (piétons, cavaliers, cyclistes…),

– autres activités liées à la connaissance (balades nature) ou à la gestion des espaces naturels,

– mise en œuvre des préconisations formulées dans le plan de gestion (lorsqu’il existe),

– travaux forestiers liés à la mise en place du plan d’aménagement forestier.

3.4 – Le Département porte à la connaissance de la société de chasse chaque opération se déroulant pendant la période de chasse et susceptible d’en perturber la bonne exécution.

ARTICLE 4 – DROIT ET DEVOIR DES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ DE CHASSE

4.4 Le règlement intérieur de la société de chasse doit faire mention de la présente AOT et le cahier des charges et doit faire apparaître la sanction pour manquement aux règles énoncées. Ce règlement intérieur doit être fourni annuellement au Département.

4.5 Le président de la société de chasse, peut, s’il l’estime nécessaire pour des raisons de sécurité, à tout moment exclure de la chasse sur l’espace naturel sensible un membre de la société de chasse ayant un comportement cynégétique dangereux, discutable ou en contradiction avec les règles énoncées dans la présente autorisation d’occupation temporaire.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE CHASSE

5.1 – La période d’ouverture et de clôture de la chasse est celle fixée par l’autorité administrative compétente. Les jours de chasse sont mentionnés au cahier des charges. Ce choix est adopté en lien avec la société de chasse.

ARTICLE 6 – ASPECTS FINANCIERS ET CONTREPARTIES

6.1 – La redevance est obligatoire pour toute occupation du domaine public.

Toutefois, lorsque cette occupation contribue à la gestion ou assure la conservation du domaine public ou participe à l’animation, conformément à l’article L 2125-1 du code de la propriété de la personne publique, la présente autorisation d’occupation temporaire et le droit de chasse qu’elle confère à la société de chasse peuvent être consentis à titre gracieux.

6.2 – Du fait de la contribution de la société de chasse en faveur de la gestion de l’espace (régulation des populations de grand gibier trop abondantes) et de l’animation (participation à des balades nature) et compte tenu que l’activité cynégétique n’a pas de but commercial, le Département décide d’accorder cet AOT à titre gratuit.

6.3 – Ainsi, en contrepartie de la gratuité de la présente occupation, la société de chasse s’engage à participer à certains travaux d’entretien à la demande du Département et en conformité avec les préconisations du plan de gestion (lorsqu’il existe). En l’absence du plan de gestion, des travaux peuvent être arrêtés entre le Département et la société de chasse. Un bilan de ces actions peut être demandé par le Département en fin de saison de chasse.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ CIVILE

7.1 – Les chasseurs membres de la société de chasse sont responsables civilement, dans les conditions prévues par le code civil, et financièrement des dommages ou préjudices causés aux tiers, au Département ou à ses représentants, à l’occasion de l’exercice de la chasse consenti au titre de la présente autorisation.

7.2 – Le président de la société de chasse avertit obligatoirement sa compagnie d’assurance que les terrains, objet de la présente autorisation d’occupation temporaire, sont ouverts au public, et de sa qualité d’occupant du domaine public départemental.

7.3 – Il doit justifier de la souscription d’une assurance « responsabilité civile » au titre de la société de chasse.

Une copie de la police d’assurance souscrite est adressée au Département par voie postale (Département du Var – 390 avenue des Lices – CS 41303 – 83076 TOULON CEDEX) au plus tard un mois après la signature de la présente autorisation et ensuite, chaque année, un mois avant l’ouverture de la chasse.

7.4 – La responsabilité du Département ne peut pas être engagée pour quelque cause que ce soit, ni pour des dommages subis par les membres de la société de chasse, ni pour des dommages occasionnés aux chemins, aux personnes et aux arbres, dans le cadre de l’activité de chasse.

ARTICLE 8 – RÉGULATION DES ANIMAUX DITS NUISIBLES ET LÂCHERS D’ANIMAUX D’ÉLEVAGE

Les conditions et les aspects réglementaires pour les lâchers de tir issus de l’élevage et les lâchers de repeuplement sont détaillées dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Var.

ARTICLE 9 – TRAVAUX et AMÉNAGEMENTS

Ils font l’objet d’une discussion annuelle entre le Département et la société de chasse et sont définis dans un calendrier.

9.1 – Travaux

Pour répondre aux objectifs de gestion des habitats et des espèces présents sur le site, la société de chasse, peut être sollicitée par le Département pour participer à des travaux.

– La liste et la période de ces travaux sont établies en fonction du plan de gestion. En l’absence d’un plan de gestion, des travaux peuvent être envisagés par le Département et/ou la société de chasse. Ces travaux sont ensuite validés par le Département et notifiés par courrier à la société de chasse.

– La réalisation de ces travaux par la société de chasse (entretien divers, débroussaillage, emblavures…) étant une contrepartie à la gratuité de l’AOT, elle n’ouvre droit à aucune indemnisation de la part du Département.

9.2 – Emblavures

La mise en culture à gibier de certaines parcelles est possible notamment si le plan de gestion (lorsqu’il existe) le prévoit et après autorisation du Département.

9.3 – Points d’eau

La gestion hydraulique sur l’ensemble des sites est de la seule responsabilité du Département en rapport avec les préconisations du plan de gestion du site. La société de chasse ne peut intervenir dans le dispositif de gestion de l’eau (réalisation de réserves d’eau, barrages…). Mais, s’il s’avère nécessaire de créer des points d’eau pour l’abreuvement du gibier, ces derniers ne pourront être réalisés qu’après autorisation du Département et sous sa responsabilité.

9.4 – Postes aménagés

Les postes aménagés, fixes, aux sangliers et aux migrateurs sont autorisés mais doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Ils doivent être intégrés au paysage, construits en matériaux importés à cet effet et réalisés en bois de construction (ex : modèles de miradors désignés par la Fédération départementale des chasseurs du Var dans le cas des battues aux sangliers).

9.5 – Les coupes d’arbres, de buissons ou de branches, sont strictement prohibées sur l’espace naturel sensible, exception faite des coupes pour les aménagements cynégétiques qui sont vus au préalable entre le Département du Var et la société de chasse.

9.6 – Les constructions bâties sont interdites.

ARTICLE 10 – SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE LA CHASSE

10.1 – La surveillance et le contrôle de la chasse sur l’ENS sont assurés par les agents dûment commissionnés en matière de chasse ainsi que par le garde chasse de la société de chasse si existant et les agents du Département dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur.

10.2 – Les membres de la société de chasse doivent se soumettre à tout contrôle de la part des agents cités dans l’article 10.1.

ARTICLE 11 – MISE EN CAUSE DU DEPARTEMENT

11.1 – Le rendement de la chasse autorisée dans le cadre de la présente autorisation d’occupation temporaire n’est, en aucun cas, garanti.

11.2 – Le Département décline toute responsabilité résultant de troubles ou d’accidents causés par des tiers ou usagers de l’ENS ou du fait de chutes de pierres, d’arbres ou de branches ou de toutes autres circonstances causées par ces tiers.

11.3 – La société de chasse prend en charge la réparation de tous dégâts, dommages ou préjudices ayant pour origine ses sociétaires.

ARTICLE 12 – LOIS ET RÈGLEMENTS

Le Département impose, à la société de chasse qui l’accepte, le respect du cahier des charges figurant en annexe 1 de la présente autorisation d’occupation temporaire

Ce cahier des charges fait partie intégrante de l’AOT. Il peut être modifié à tout moment par le Département ou son représentant en fonction de l’évolution des connaissances du site, afin d’assurer une meilleure prise en compte de l’environnement.

ARTICLE 13 – AVENANT

13.1 – Toute modification non substantielle des conditions ou des modalités d’exécution de la présente autorisation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de l’AOT sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs et les enjeux de l’AOT.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

14.1 – La résiliation peut intervenir en cas de manquement à l’une ou plusieurs clauses de la présente AOT par la société de chasse. L’AOT est alors résiliée de plein droit, sans préavis, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la société de chasse. Le retrait de l’AOT intervient à compter de la date de réception de ce courrier par la société de chasse

14.2 -La résiliation peut également être prononcée par le Département à tout moment pour des motifs de police, d’intérêt général ou public par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 15 – LITIGES

15.1 – En cas de désaccord entre les parties, par application de l’article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9 et peuvent être saisis sur l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.télérecours.fr.

ARTICLE 16 – TIMBRES ET ENREGISTREMENT

16.1 – La présente autorisation d’occupation temporaire est établie en trois exemplaires originaux destinés à chacune des parties. Elle comprend 17 articles et est dispensée des frais de timbre et d’enregistrement.

ARTICLE 17 – DOCUMENTS JOINTS À L’AUTORISATION

– un cahier des charges en annexe 1 ;

– une carte de l’ENS précisant la zone de chasse en annexe 2

– une carte des points d’eau présents sur ce territoire de chasse en annexe 3.

Fait en 2 exemplaires,

Pour prise de connaissance, validation et mise en application,

Pour le club cynégétique d’Evenos, le Président, Monsieur Henri-Michel RAUDE

Pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public départemental.

ANNEXE 1 A L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Direction des espaces naturels forestiers et agricoles

CAHIER DES CHARGES POUR LA PRATIQUE DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL

Objet : ENGAGEMENTS RELATIFS À LA PRATIQUE DE LA CHASSE SUR L’ESPACE NATUREL SENSIBLE DÉSIGNE DANS LA PRÉSENTE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE.

PREAMBULE :

Le cahier des charges a pour objet de fixer les règles particulières adaptées à chacun des ENS concernés par la pratique de la chasse.

L’occupant s’engage à respecter scrupuleusement le présent cahier des charges établi afin de maintenir la destination principale des espaces naturels sensibles tel que décrit à l’article L113-8 du code de l’urbanisme à savoir la protection des sites naturels et des paysages.

Tout manquement constaté à ce cahier des charges donne lieu à une mise en demeure. En l’absence de correction de l’infraction constatée ou de dégradation irréversible de l’espace naturel sensible, le Département se réserve le droit de retirer la présente Autorisation d’Occupation Temporaire sans que ce retrait n’entraîne aucune indemnité à aucun titre.

Outre le respect de ce cahier des charges, le club cynégétique d’Evenos est tenue de se conformer aux règlements concernant cette pratique et qui concourent à la protection de l’environnement. Les différentes polices spéciales (protection de la Faune et de la Flore, circulation motorisée….etc.) et les règles applicables par les lois de protection de la nature contenues notamment dans le code de l’environnement, le code forestier, le code rural et le code pénal s’appliquent sur l’ENS de plein droit comme sur l’ensemble du territoire national.

L’autre document de référence opposable aux chasseurs est le Schéma départemental de gestion cynégétique du Var (SDGC) qui a pour objectif principal d’encadrer la pratique de la chasse dans le département du Var.

De ce fait, le président et les membres de la société de chasse s’engagent à respecter scrupuleusement les clauses suivantes :

Article 1 : les conditions techniques d’exercice de la chasse

1.1 – Zones où la chasse est pratiquée (cf. annexe 3)

Sur les différents ENS sauf si la présence d’une zone écologiquement sensible ne le permet pas ou encore si une zone de sécurité est précisée en rapport avec des activités d’accueil du public.

Sur ce site la chasse est pratiquée sur l’ensemble de l’ENS

1.2 – Jours de chasse

Les jours et les heures au cours desquels les titulaires d’un permis valable peuvent s’adonner à la chasse sont fixés par un arrêté propre à chaque département. Les périodes varient également en fonction de l’espèce chassée.

Sur l’ENS, les jours de chasse sont définis entre la société de chasse et le Département et inscrits dans le règlement intérieur de la société de chasse.

Sur ce site, il n’y a pas de particularités quant aux jours de chasse. Elle est autorisée tous les jours jusqu’au dimanche 12 h. Elle est interdite les jours ou le niveau d’alerte incendie est classé rouge ou noir.

En fonction de la fragilité écologique de certains espaces naturels sensibles et de leur fréquentation par le public, le plan de gestion (lorsqu’il existe) peut préconiser des jours non chassés supplémentaires. Sur les différents sites mentionnés par la présente AOT, il n’y a pas de restrictions supplémentaires.

1.3 – Modes et types de chasse

Le schéma départemental de gestion cynégétique du Var répertorie ces modes de chasse pratiqués sur le territoire et fait le rappel réglementaire pour les différents modes et les armes autorisés (cf. arrêtés préfectoraux et ministériels en vigueur). On retrouve sur ce site la chasse aux migrateurs, aux gibiers à poil (lapins, lièvres), aux faisans et le mode de chasse en battue du grand gibier (sangliers et cervidés)

Sur ce site, la seule battue communale du club cynégétique d’Evenos est autorisée.

1.4 – Nombre d’installations d’ouvrages et d’aménagements cynégétiques (postes à grives, miradors, drailles à gibier…)

Sont autorisés sur cet ENS, après autorisation explicite du Département, les installations d’ouvrages et les aménagements suivants :

• poste de tir au posé démontables et transportables,
• poste à feu,
• mirador
• aménagement de draille…

Ces installations autorisées doivent être fabriquées avec des matériaux naturels (bois) et doivent s’intégrer dans le paysage.

Actuellement aucun inventaire des aménagements cynégétiques n’a pu se faire. Il sera complété au fur et à mesure des demandes. Cet inventaire, réalisé par la société de chasse, sera transmis au département pendant la durée de validité de cet AOT.

Les demandes doivent être validées par le Département du Var et réalisées sous la surveillance des gardes de chasse.

Un poste type pourra être mis en place pour servir de modèle aux autres.

1.5 – Circulation et stationnement des véhicules

Les pistes de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) sont interdites à toute circulation, toute l’année. Seuls les véhicules chargés d’une mission de service public, les propriétaires des parcelles traversées ou desservies et les ayants-droits peuvent les emprunter.

Les chasseurs ont la qualité d’ayant-droit uniquement lors de l’exercice de la chasse (saison de chasse), et sur les seules pistes DFCI qui traversent ou desservent les parcelles pour lesquelles ils sont détenteurs du droit de chasse. L’usage des pistes DFCI par les chasseurs sera limité au strict nécessaire. L’exercice de la chasse comprend l’accès aux lieux de chasse, le transport des animaux abattus, la recherche des chiens courants, la recherche du grand gibier blessé par un conducteur agréé et l’entretien des aménagements cynégétiques.

La piste principale d’accès à ce site se fait par la D 2262 en venant de Toulon.

Les véhicules motorisés doivent se garer sur les aires de stationnement identifiées par le Département en concertation avec le club cynégétique d’Evenos.

Les aires de stationnement qui n’ont pas été identifiées seront rajoutés au fur et à mesure sur la carte en annexe 2.3

Pendant la Saison de Chasse :

Le macaron de stationnement délivré par la société de chasse suffira pour circuler et stationner sur le site. Il devra être apposé sur le pare-brise du véhicule.

Les chasseurs doivent quitter et se présenter à leur véhicule, fusils déchargés et cassés, chiens tenus en laisse.

En dehors de la saison de chasse :

Une autorisation spécifique est obligatoire.

La société de chasse doit communiquer au Département la liste des personnes souhaitant pénétrer sur les parcelles mises à sa disposition. L’accès du site en véhicule pour les besoins de la société de chasse (aménagements cynégétiques, postes, lâchers de gibiers, remplissage des points d’eau, journée de nettoyage, etc..) est réglementé et soumis à autorisation du Département après validation du président de la société de chasse.

Un imprimé type pourra être fourni au président de la société de chasse par le Département dès la fin de la saison de chasse.

Les titulaires d’une carte d’administrateur (y compris le président) du club cynégétique d’Evenos peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire classé ENS et objet de la présente AOT.

Article 2 : Conditions concernant la gestion des habitats et des espèces

2.1 –Travaux

Conformément aux termes prévus dans l’AOT, le club cynégétique d’Evenos peut être sollicitée par le Département pour participer à des travaux (entretien, débroussaillage, ouverture de milieu….). Elle peut également formuler des propositions de travaux qu’elle juge utiles. La liste et la période de ces travaux sont arrêtées en collaboration avec la société de chasse par le Département après la saison cynégétique.

2.2 – Emblavures

La mise en culture à gibier est possible sur ces ENS, après la formulation d’une demande écrite par la société de chasse, l’approbation de la provenance des graines et l’autorisation du Département.

Les cultures à gibier seront étudiées au fur et à mesure des demandes en fonction des zones les plus propices au maintien de ces cultures et plantée(s) soit avec des céréales (blé, orge…) soit avec de la prairie mixte (graminées, sainfoin, luzerne…) et peuvent être renouvelées annuellement (à définir par le Département)

Sur ce site les emblavures sont difficiles à réaliser.

2.3 – Points d’eau

La société de chasse ne peut pas intervenir dans le dispositif de gestion de l’eau (réalisation de réserves d’eau, barrages…). Elle peut toutefois faire toutes suggestions en vue de créer des petits ouvrages (point d’eau) qu’elle peut réaliser après autorisation écrite du Département qui validera le choix et l’emplacement afin de concilier les enjeux cynégétiques et les choix de gestion de l’ENS.

La société de chasse aura en charge la mise en eau et le remplissage des points d’eau présents sur le site.

Une carte recensant les points d’eau a été réalisée par le club cynégétique d’Evenos. Cette carte sera jointe en annexe 2.4 de la présente AOT.

2.4 – Les lâchers de gibier

Les règles relatives aux lâchers de gibier sont désormais obligatoirement reprises dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) rédigé par la Fédération départementale des chasseurs. Elles répondent à un encadrement particulier selon qu’il s’agit de gibiers à poil ou à plumes.

Les aspects réglementaires de ces lâchers sont mentionnés dans le SDGC.

Pour le club cynégétique d’Evenos c’est une moyenne de 7 lâchers de gibiers à plumes par an qui sera mise en œuvre.

2.5 -Régulation des animaux surabondants ou déclarés nuisibles (piégeage, battue administrative)

La liste des animaux susceptibles d’être juridiquement classés nuisibles est fixée chaque année , en fonction des conditions locales et conformément à la réglementation, par arrêtés préfectoraux.

Le cadre réglementaire de cette régulation et les procédés sont rappelés dans le SDGC.

Sous réserve de l’assentiment du Département (détenteur du droit de destruction), la société de chasse doit l’informer de ses actions et fournir un bilan annuel dans ce cas.

Dans tous les cas, si de telles mesures s’avèrent nécessaires, elles doivent revêtir un caractère exceptionnel et s’effectuer selon la réglementation en vigueur.

Le 4 juillet 2024 à Le Beausset

Pour le club cynégétique d’Evenos

Le Président, Monsieur Henri-Michel RAUDE

Signature de l’occupant (précéder la signature de la mention manuelle « lu et approuvé sans réserves »)

ANNEXE 2 A L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

TERRITOIRE DE CHASSE

ANNEXE 3 A L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE