Point de situation sur la réforme
Issy-les-Moulineaux le 6 décembre 2018
1) Une négociation intense et permanente
Depuis le départ de Nicolas Hulot et ses proches collaborateurs, les engagements du Président de la République sont à nouveau respectés et la négociation pour une réforme globale de la chasse française va dans le bon sens à un rythme accéléré. Cette mise en œuvre souhaitée par la FNC a été initiée le 15 février 2018 par le Président de la République. Elle a fait l’objet d’un intense travail de concertation et de négociation avec Sébastien Lecornu, Secrétaire d’Etat à la Transition Ecologique. Cette réforme a été validée le 27 août 2018 à l’Elysée par Emmanuel Macron, en présence de Nicolas Hulot, de Sébastien Lecornu, et des représentants de la FNC. Toutefois, la période de remaniement qui a suivi le départ précipité de Nicolas Hulot a conduit la directrice de Cabinet de Nicolas Hulot, Michèle Pappalardo, et quelques conseillers sur le départ, à régler durant quelques semaines des comptes contre les chasseurs en interdisant toute la concertation sur la dernière rédaction du projet de loi de fusion AFB-ONCFS et d’élargissement des missions des FDC, et en faisant publier des arrêtés sur les chasses traditionnelles sans la moindre concertation, avec une diminution choquante des quotas. Depuis cette date et l’intervention de l’Elysée, les réunions se sont multipliées au niveau du ministre de la Transition Ecologique François de Rugy, de la Secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon, et de leurs Cabinets respectifs, ainsi que des services du ministère de la Transition Ecologique sous la responsabilité de Paul Delduc. Il ne se passe donc pas une semaine sans que des réunions ou des échanges téléphoniques aient lieu, y compris avec la Secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon qui pilote le projet de loi. Cela a eu pour effet de « corriger le tir » sur le projet de loi et de reprendre les négociations sur tous les points de la réforme afin de clarifier les missions, les équilibres financiers et la gestion adaptative. Le bon sens revient avec une approche pragmatique de la part de François de Rugy et Emmanuelle Wargon. Dans le même esprit, une étroite collaboration a été engagée avec Alain Péréa, député et président du groupe chasse et territoires de l’Assemblée nationale pour corriger les incohérences ou les manques du projet de loi, et veiller à éviter les initiatives intempestives de certains députés anti-chasse de la Commission du développement durable. Alain Péréa a travaillé de façon très collective et a associé d’autres députés de la Commission à ces initiatives. A ce titre, Willy Schraen a été auditionné par la Commission du développement durable, présidée par Barbara Pompili, en présence de très nombreux députés de toutes les sensibilités politiques pour présenter nos priorités dans cette réforme globale.
Une nouvelle réunion de concertation a eu lieu mardi à l’Elysée avec Willy Schraen, le conseiller du Président de la République en charge de l’Ecologie et de la chasse, ainsi que le directeur de Cabinet de la Secrétaire d’Etat. Cela faisait suite à quelques échanges directs ce week-end avec Emmanuelle Wargon et Sébastien Lecornu, afin de tordre le cou à certaines rumeurs et continuer à mettre en œuvre les arbitrages présidentiels. A ce stade et bien que les négociations soient toujours en cours sur plusieurs points, on peut dresser un premier tableau de l’avancée des discussions.
2) La validation nationale à 200 euros
Un engagement présidentiel tenu La diminution de 50 % du prix de la validation annuelle est définitivement validée par Bercy, ce qui nous garantit une validation nationale à 200 euros pour la saison qui débutera au 1er juillet 2019.
3) Le projet de loi de fusion AFB-ONCFS
C’est la première étape législative qui confirme les engagements présidentiels. La FNC fait le pari du bon sens avec le renforcement d’une police rurale, de la nature, de la chasse et de la pêche de proximité dans les départements. C’est aussi la gestion par les fédérations de nouvelles missions tout comme la création de l’éco-contribution pour développer les actions biodiversité des chasseurs. C’est enfin la mise en œuvre de la gestion adaptative, qui garantira la souplesse dans la gestion des espèces à problème. Ce texte est inscrit en procédure d’urgence (une lecture à l’AN, une au Sénat, et une en Commission mixte paritaire). Il vient d’être voté les 4 et 5 décembre 2018 en débat au sein de la Commission du développement durable et sera débattu et voté en séance plénière de l’Assemblée nationale les 18 et 19 décembre 2018. Il sera inscrit en débat au Sénat au cours du premier trimestre 2019, d’abord en Commission, puis en séance plénière. Après sa présentation en Conseil des ministres et son dépôt au Conseil d’Etat, le projet de loi a fait l’objet de mesures rectificatives en raison de certaines incohérences, et des amendements gouvernementaux viendront corriger d’autres points choquants, en accord avec Emmanuelle Wargon. Des amendements ont fait l’objet d’une négociation avec Alain Péréa et des membres de la majorité présidentielle. Sur la base des résultats du vote à la Commission du développement durable, nous verrons comment il faut mobiliser les parlementaires avant la séance plénière. Vous aurez une note d’analyse pour répondre aux sollicitations de vos députés. Il est important d’être prudent, car nous savons que Barbara Pompili, la présidente de la Commission du développement durable, n’a pas franchement envie de nous faire plaisir bien qu’étant députée de la Somme. Même si la gouvernance du nouvel établissement n’est pas précisément définie dans la loi, le choix politique a été fait que l’Etat serait majoritaire, ce qui est cohérent avec le fait qu’il est le principal contributeur. Toutefois, la FNC plaide pour que les chasseurs représentent 1/4 des postes restants au CA sur la moitié, hors Etat, compte tenu du fait que nous serons le deuxième contributeur de l’établissement avec la redevance. Nous demandons aussi que le CA ne soit pas aussi pléthorique que celui de l’AFB qui dépassait les 40 membres, ce qui est ridicule et inefficace.
Sur les sujets qui ont déjà évolué favorablement, il y a :
– La priorité à la police rurale, de la nature, de la chasse et de la pêche a été réaffirmée conformément aux engagements du Président de la République avec des effectifs départementaux renforcés ;
– L’élargissement des missions éligibles à l’éco contribution ;
– La limitation de l’obligation de déclarer ses prélèvements aux espèces soumises à la gestion adaptative ;
– La clarification des missions nouvelles transférées aux FDC (gestion des plans de chasse et tutelle des ACCA) ;
– Identification des transferts financiers.
D’autres points font l’objet d’amendements y compris sur la gestion adaptative, le fichier central, etc… Pour des raisons d’efficacité, il a été décidé de ne pas multiplier les initiatives parlementaires au moment de la discussion en Commission. C’est pour cela que nous ne vous avons pas sollicité jusqu’à présent pour alerter vos députés membres de la Commission du développement durable. Nous le ferons dès que nous aurons analysé les résultats du vote de la Commission.
4) Les négociations budgétaires
La chasse contribue à plus de 7 milliards d’euros à l’économie sans la moindre contribution de l’Etat, malgré nos missions de services publics. Les engagements financiers pris par le Président de la République seront tous tenus pour garantir une chasse durable dans les départements avec un fort engagement pour la biodiversité et l’économie rurale. Cette réforme globale a un impact direct sur l’équilibre financier des FDC dans un contexte budgétaire et politique particulier. Toutefois, chacun est conscient que nous assumons des missions de service public que personne ne pourrait réaliser à notre place et encore moins l’Etat qui continue à se désengager. C’est pourquoi nous négocions sans relâche pour que les engagements présidentiels soient tenus et que les transferts de missions soient bien accompagnés des transferts financiers correspondants. Il en est de même pour les engagements financiers autour de l’éco contribution qui vont dans le bon sens, mais qui ne doivent pas déboucher sur des procédures budgétaires complexes, notamment avec les Agences de l’eau. La FNC souhaite d’ailleurs que les procédures simplifiées et des circuits financiers beaucoup plus courts soient étudiés pour la seconde année d’application de la réforme, en particulier sur ce que doit financer la redevance cynégétique. Il serait logique que l’argent de la chasse paye en priorité la chasse. A ce stade, la majorité des engagements financiers de l’Etat vis-à-vis de nous a fait l’objet de confirmations, mais nous rentrons dans la phase opérationnelle de négociations des conventions et des procédures, notamment pour l’éco contribution. Pour les transferts de missions qui engendrent des compensations financières, nous attendons les derniers arbitrages de l’Elysée après avoir identifié des erreurs de calcul qui sont à notre détriment lors du passage à la validation à 200 euros, avec la disparition des validations bi départementales pour l’Etat.
5) Les oies et la gestion adaptative
La chasse aux oies pour février 2019 fait l’objet d’une mobilisation diplomatique sans précédent au niveau européen de la part du Gouvernement et de l’Elysée. Ce sera le premier exemple concret de gestion adaptative dès cette année. La FNC maintient une pression très forte pour que l’engagement présidentiel de chasser les oies en février dans le cadre de la gestion adaptative soit tenu dès février 2019. Les négociations diplomatiques sont en cours auprès de la Commission européenne. C’est Emmanuelle Wargon qui est à la manœuvre pour le Gouvernement et la cellule diplomatique de l’Elysée est sollicitée. Il importe que la Commission européenne écrive qu’elle souhaite une régulation des oies sur l’ensemble de l’aire de migration. Dans le cadre des négociations internationales qui sont en cours en Afrique du Sud, nos négociateurs et ceux du gouvernement tiennent le même discours pour convaincre les représentants des autres États membres et de la Commission. Pour mettre en œuvre cette gestion adaptative, qui concerne toutes les espèces à problème, il est prévu la mise en place d’un Comité d’experts scientifiques. Avec raison, Willy Schraen bloque depuis 2 mois le choix des experts, compte tenu de la volonté des services du ministère d’exclure les scientifiques travaillant avec les FDC ou la FNC et ceux travaillant pour les ONG environnementales. Nous arrivons dans une phase finale de négociation pour une composition pragmatique avec des experts de terrain de part et d’autre.
6) La réforme sur les dégâts de gibier
La ligne de la FNC partagée par les rapporteurs est que les chasseurs ne peuvent plus payer 100 % des dégâts de gibier, soit plus de 60 millions d’euros par an et que d’autres contributeurs doivent être sollicités. En ce qui concerne les dégâts de gibier qui sont un volet qui va nécessiter des choix stratégiques, la mission parlementaire d’Alain Péréa et de Jean-Noël Cardoux est en cours. Nous espérons beaucoup des conclusions de cette mission pour prendre en compte le fait que les chasseurs ne doivent plus payer 100 % des dégâts alors qu’ils ne gèrent plus 100 % des espaces agricoles et forestiers à l’origine des dégâts. Nous avons été auditionnés et d’autres rencontres sont prévues avant la rédaction de leurs propositions au Premier ministre. En raison des sommes en jeu, nous serons d’une vigilance extrême, car la situation n’est plus durable pour l’équilibre de notre système fédéral.
