PROJET DE LOI CRÉANT UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC :
une copie à revoir absolument !
Issy-les-Moulineaux le 25 octobre 2018
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s’est réuni le 24 octobre. En préambule, cette séance a donné l’occasion aux représentants des chasseurs de manifester leur mécontentement sur les décisions prises en matière de quotas de chasses traditionnelles, en totale contradiction avec les proposition ministérielles initiales, et sur le retard pris par les services du ministère pour publier les textes examinés le 24 juillet dernier, notamment sur la chasse du sanglier en mars, le collier de repérage GPS et la chasse en battue du mouflon et du chamois dans certains départements.
Le projet de création d’un nouvel établissement fusionnant l’AFB et l’ONCFS a ensuite été examiné. Il appelle de la part de la FNC une opposition totale sur le contenu. Si le principe de création d’un établissement regroupant l’AFB et l’ONCFS avec en priorité l’exercice de missions de police est une bonne chose, la FNC ne peut que déplorer la production par le Ministère d’une copie bâclée et porteuse de mesures inacceptables.
Sur la forme, le nouvel établissement doit porter un nom et celui-ci doit conserver le mot chasse.
Sur le fond, la FNC déplore principalement :
– La gouvernance, où la représentativité des chasseurs au sein du CA est réduite à sa plus simple expression, alors que ceux-ci vont continuer d’être, pour 45 millions d’euros, les principaux financeurs après l’État et les Agences de l’eau. Les chasseurs méritent d’être représentés à hauteur d’un tiers des membres du conseil d’administration.
– Le fait que l’éco contribution uniquement créée à la charge des chasseurs voit son objet réduit à la restauration ou à l’entretien d’habitats. Par ailleurs si les 5€ sont inscrits, la contrepartie de 10€ par l’État doit apparaître dans la loi.
– La confiscation de la gestion du fichier central des chasseurs par ce nouvel établissement public en lieu et place de la FNC.
– La création d’une interdiction de validation du permis de chasser à l’encontre de tout chasseur qui n’aurait pas transmis les résultats de ses prélèvements de la saison précédente, pour des espèces listées pour chaque département dans un arrêté pris par le ministre.
La FNC demande également que ce projet soit revu pour apporter une définition de la gestion adaptative qui concerne toutes les espèces et pas seulement les espèces chassables.
La FNC compte bien faire valoir son droit d’amendement sur ce projet pour qu’il ne trahisse plus les termes de l’accord qu’elle a obtenu du Chef de l’Etat, et qu’il redonne à la chasse et aux fédérations leur juste place dans la politique nationale en faveur de la biodiversité. Les chasseurs peuvent d’ores et déjà faire valoir ces arguments dans la consultation publique.
Le CNCFS s’est aussi penché sur le projet de création d’un comité d’experts en charge de la gestion adaptative qui n’échappe pas non plus à la critique. La proposition de la FNC de porter ce concept innovant pour régler les problèmes que pose parfois la faune sauvage avait été clairement arbitrée par le Chef de l’Etat. Mais le texte proposé au CNCFS en a réduit totalement la portée en restreignant la gestion adaptative aux seuls prélèvements sur les espèces gibier et sans prise en compte de tous les éléments qui influent sur l’évolution des populations d’espèces sauvages. La FNC a dû se résoudre à voter contre la version actuelle du projet.
Le CNCFS a voté l’interdiction des pièges noyant qui sont encore localement utilisés pour la lutte contre la prolifération des ragondins.
Deux nouvelles réserves nationales de chasse ont aussi été validées par le CNCFS avec l’assentiment des représentants des chasseurs après consultation des fédérations départementales concernées : l’une sur le site de Dozère-Mondragon dans la Drôme, et l’autre sur le Rhin.
La FNC a enfin demandé que les services du Ministère prennent soin de porter à sa connaissance les circulaires intéressant la chasse et les contentieux engagés sur les textes cynégétiques tant au plan national qu’européen. La FNC s’est ainsi vu confirmer la position toute récente de l’Administration d’exiger que la présentation des dossiers des espèces nuisibles du groupe 2 se fonde non pas sur 3 mais sur 4 années de données. Le Ministère a argué du fait que le report d’un an de la validité des listes actuelles justifiait de porter cet examen sur la totalité de la période précédant la révision des arrêtés.
Cette séance tendue a aussi permis d’apprendre qu’un contentieux avait d’ores et déjà été engagé par la LPO sur les arrêtés publiés en septembre sur les chasses traditionnelles.
Étaient présents : les présidents SCHRAEN, BUSSON, LAGALICE, CHEVRON, MOULIERE, MM LAGIER, FEVRIER, JUSTEAU, MASSON, DE ROUALLE
